Surface pondérée ou loi Carrez (96-1107 du 18 décembre 1996) ? Le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les propriétés baties s’effectue bien sur une base de surface pondérée. Elle est calculée suivant des règles fixées par des dispositions fiscales spécifiques figurant à l’annexe III du code général des impôts. Les services fiscaux déterminent une surface fictive pour établir la valeur locative des locaux qu’ils taxent. Elle consiste à entrer les biens dans des catégories, à majorer leur surface en fonction de différents éléments de confort et coefficients d’entretien et à déterminer leur valeur locative en fonction d’immeubles références.
Certains contribuables ont essayé par le biais des tribunaux administratifs et même jusqu’ au Conseil d’Etat d’avoir gain de cause pour une prise en compte de la loi Carrez mais à ce jour, ils s’y sont cassés les dents ! Des changements sont envisagés dans 5 départements tests en tentant de modifier cette valeur locative alors un peu de patience, affaire à suivre…
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